Les conditions nécessaires pour bénéficier d’une aide financière
Pour bénéficier d’une prise en charge par l’État , le militaire doit être concerné par une de ces situations :
- première affectation
- changement de résidence effectué sur ordre des supérieurs
- mutation pour raison de service
- cessation de l’état militaire
- être ayant droit d’un militaire décédé
Le foyer du militaire est pris en compte dans l’ indemnisation du déménagement militaire , dans le droit au cubage notamment.
Deux possibilités lors d’un déménagement militaire : le transport de bagages ou le transport de mobilier
Le transport de bagages concerne tout déménagement réalisé par ses propres moyens ou par un non professionnel du déménagement.
Le transport du mobilier est effectué par un déménageur professionnel. Dans ce cas, assurez-vous de la qualité de votre choix en vérifiant ces quelques points avant d’arrêter votre décision :
Aucune avance n’est accordée pour le transport de bagages par le Centre Interarmées du soutien à la Mobilité (CIMob) chargé d’indemniser les militaires. Nous nous concentrerons sur le transport de mobilier dans cet article.
À retenir
- Lorsque vous recevez un ordre de mutation, votre droit s’ouvre pour 3 ans à partir de la date définie. Un dossier de demande d’avance peut être effectué 5 mois avant cette date et doit impérativement être liquidé 8 mois après avoir perçu l’avance.
- Si le déménageur ne remplit pas les critères cités ci-dessus, le déménagement sera considéré comme un transport de bagages et l’indemnisation, en conséquence, peut ne pas être accordée.
Les documents à fournir pour bénéficier du remboursement des frais d’un transport de mobilier en métropole
Avant le déménagement
Le dossier de demande d’avance doit comporter :
- la demande d’indemnisation complétée
- la copie de la décision ouvrant droit au changement de résidence
- au moins deux devis de déménageurs.
Vous pouvez disposer d’une avance de 90 % du montant du devis, hors supplément. Le dossier, accompagné des pièces jointes demandées, est à transmettre au Conseiller Changement de Résidence (CCR). Une copie devra être conservée par le demandeur.
Après le déménagement
Dans le cas où une demande d’avance a été formulée, le dossier de liquidation comprend :
- la demande d’indemnisation complétée ;
- l’ordre de mutation définitif ;
- la facture originale détaillée et acquittée ;
- les lettres de voiture relatives au chargement et au déchargement.
Si l’avance n’a pas été demandée, la présentation de deux devis de déménageurs est à ajouter aux documents précédemment mentionnés.
Le droit au cubage
Le droit au cubage correspond à un seuil établi par le ministère des Armées. Il se réfère à la limite maximale du volume pris en compte lors du remboursement du déménagement. Il dépend de l’ancienneté du fonctionnaire militaire et de la composition du foyer.
Les militaires pacsés depuis au moins 2 ans peuvent prétendre aux mêmes droits que ceux mariés (décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011).
Le grade n’intervient plus dans le calcul du droit de cubage depuis 2007, seule l’ancienneté est comptabilisée.
| Moins de 15 ans de service | Plus de 15 ans de service | |
|---|---|---|
| Célibataire | 20 m 3 | 25 m 3 |
| Couple marié ou pacsé depuis plus de 2 ans | + 15 m 3 | + 20 m 3 |
| Par enfant ou parent hébergé | + 5 m 3 | + 5 m 3 |
Par exemple, un militaire pacsé depuis plus de deux avec un enfant à charge et ayant plus de 15 ans de service bénéficiera d’un droit au cubage de 50 m3.
Le plafond maximal de prise en charge
Il est calculé en fonction de la distance et du volume réel déménagé ! Il faut utiliser une formule mathématique éditée par le Ministère de la Défense ou utiliser la calculette à votre disposition. Cette formule est la suivante : Plafond = (Volume réel * 45,2) - (Volume réel * Distance en km * (0,15 - (Volume réel - 1) * B) + Suppléments. Il faut noter que B est un coefficient variant de 0,00 140 à 0,000 85 en fonction du volume.
| Volume (V) | Coefficient (B) |
|---|---|
| Inférieur à 55 m 3 | 0,00140 |
| Supérieur ou égal à 55 m 3 | 0,00140 |
| Supérieur ou égal à 60 m 3 | 0,00135 |
| Supérieur ou égal à 65 m 3 | 0,00130 |
| Supérieur ou égal à 70 m 3 | 0,00125 |
| Supérieur ou égal à 75 m 3 | 0,00115 |
| Supérieur ou égal à 80 m 3 | 0,00110 |
| Supérieur ou égal à 85 m 3 | 0,00105 |
| Supérieur ou égal à 90 m 3 | 0,00100 |
| Supérieur ou égal à 95 m 3 | 0,00090 |
| Supérieur ou égal à 100 m 3 | 0,00085 |
Par ailleurs, les suppléments pris en charge tels que les frais de portage, frais liés à l'utilisation d'un monte meuble et frais liés à un déménagement / emménagement dans un logement situé au-delà du 4ème étage sont définis en annexes de l'Arrêté 2007-640 du 30 avril 2007.
Bon à savoir
Les sapeurs-pompiers militaires, comme la brigade de sapeurs-pompiers militaires de Paris (BSPP) ou le bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM), ainsi que les unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) sont concernés par les mêmes réglementations de mutations et d’affectations.
Les aides pour réaliser un déménagement militaire
L’indemnité de mobilité géographique des militaires (IMGM)
Entrée en vigueur le 1er janvier 2021, cette prime remplace l’ancienne COMICM et SUPICM, respectivement complément et supplément de l’indemnité pour charges militaires, communément nommés « primes de rideaux ».
Le décret n° 2020-1654 a une visée plus universelle que les aides précédentes. Ainsi, les célibataires, les couples mariés ou pacsés depuis moins de deux ans, mais aussi sans enfant pourront prétendre à l’IMGM. Un arrêté publié en début d’année évoque que le taux de base de cette indemnité s’élève à 1 300 euros. Enfin, elle ne dépend plus du grade, mais du nombre de mutations (plafonné à 9, au-delà le montant reste identique à ce dernier palier) et de personnes composant le foyer fiscal .
Quelles situations concerne-t-elle ? En cas d’obligation de quitter son logement sur ordre d’un nouveau lieu d’affectation avec changement d’arrondissement administratif . Quelques exceptions cependant : les départements 75, 92, 93 et 94, soit Paris et sa petite couronne, constituent un seul et unique arrondissement. Une mutation à l’intérieur de cette zone n’ouvre pas de droit à l’indemnité de mobilité géographique des militaires.
L’IMGM est versée automatiquement et en une fois sur la solde du mois de la date de ralliement de la nouvelle affectation, sans que le militaire ait à entreprendre de démarches.
L’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique (ACMOBGEO)
Les modalités d’attribution de cette prime sont décrites dans le décret n°2007-640 du 30 avril 2007 . Elle est accordée lorsque le montant du plafond financier de prise en charge est plus élevé que celui prélevé par le déménageur. Elle correspond à la moitié de cette différence.
Par exemple, si votre plafond financier s’élève à 1 400 € et votre facture de déménagement à 1 200 €, le montant de votre allocation sera de 100 €.
Pour ouvrir les droits à l’ACMOBGEO , vous devrez remplir les conditions suivantes :
- présenter au moins deux devis de déménageurs ;
- avoir effectué un transport de mobilier (ou de bagages lourds) avec l’aide d’un professionnel du déménagement ou du transport ;
- disposer d’une facture acquittée dont le montant est inférieur au plafond financier.
L’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique est versée sur la solde du militaire après la liquidation définitive du dossier par le CIMob.
FAQ DÉMÉNAGEMENT MILITAIRE
Le ministère des Armées conseille d’établir 3 à 4 devis afin de comparer les offres et d’obtenir le meilleur tarif. Les dossiers d’indemnisation requièrent la présentation obligatoire de 2 devis.
À titre indicatif, vous pouvez considérer que la moitié de votre surface actuelle correspond au volume à déménager en mètres cubes. Ainsi, un logement de 80 m2 équivaut à environ 40 m3.
Lors de
l’établissement de votre devis pour votre déménagement militaire, l’équipe des DÉMÉNAGEURS BOURDIN estimera avec précision ce volume.
Dans ce cas, l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique indemnisera la moitié de cette différence. En effet, si votre plafond financier de prise en charge est de 1 800 € et votre facture de déménagement de 1 200 €, l’ACMOBGEO vous remboursera à hauteur de 300 €.
Chez les DÉMÉNAGEURS BOURDIN, nous savons qu’il est difficile d’avancer les frais d’un déménagement en attendant que l’administration vous rembourse. C’est pourquoi nous nous engageons à différer votre paiement : vous ne réglerez votre déménagement qu’une fois que vous aurez vous-même perçu vos indemnités.
La prise en charge du déménagement est accordée par l’État pour les militaires qui retournent à la vie civile lors d’une fin de contrat d’engagement ou d’une cessation de l’état militaire en raison d’une limite d’âge par exemple. Celle-ci est définie par le décret n°2007-640 du 30 avril 2007 et l’arrêté gouvernemental correspondant.
